Récompenser les crimes
Récompenser les crimes
Pour que l'on puisse parler de délit de tir, quatre conditions juridiques doivent être réunies.
- Tout d'abord, il doit y avoir obstruction ou perturbation d'une liberté, d'un appel d'offres ou d'une soumission.
- En outre, il doit s'agir d'une "cession" portant sur la propriété, l'usufruit, la location de biens et d'immeubles, un contrat, une fourniture, un fonds de commerce ou un service quelconque. On peut parler d'allotissement si l'adjudication, l'appel d'offres ou la vente a lieu sous le contrôle d'un officier public.
La troisième condition est que le crime soit commis par l'un des moyens énumérés dans la loi. Dans l'article 314 du code pénal, le législateur énumère les moyens par lesquels l'infraction doit être commise pour être punissable.
- Violence ou menaces
- Dons ou promesses
- Fonds frauduleux
Enfin, l'intention générale est requise pour cette infraction. Tout acte est délibérément accompli pour empêcher, perturber ou entraver le déroulement de l'enregistrement.
Les infractions dans ce contexte sont punies d'une peine d'emprisonnement de 15 jours à six mois et d'une amende de 100 à 3 000 euros.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la peine d'emprisonnement est commuée en une amende de 100 à 12 000 euros.
Les montants de cette amende doivent encore être multipliés par les opdécièmes. Actuellement, les opdécièmes sont égaux à 8 (montant de l'amende x8).
