Droit pénal fiscal
Droit pénal fiscal
Les crimes liés au droit pénal fiscal font référence aux crimes liés aux infractions fiscales (exemples : fraude fiscale, falsification fiscale et utilisation de faux documents, violation de l'interdiction d'exercer une profession fiscale,...).
L'auteur de l'infraction fiscale peut être poursuivi en correctionnelle par le ministère public.
Le procureur peut également décider de poursuivre des infractions de droit commun dans le cadre du droit pénal fiscal. (Exemples : faux, abus de confiance, blanchiment d'argent, organisation criminelle, etc.)
Le délit de fraude fiscale est passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et/ou d'une amende de 250 à 500 000 euros. Lorsque le délit porte sur une fraude fiscale grave à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans. Les montants de l'emprisonnement et de l'amende dépendent du délit commis.
Les montants de ces amendes doivent encore être multipliés par les opdecismes. Actuellement, les opdécièmes sont égaux à 8 (montant de l'amende x8).
