Droit pénal social

La distinction des infractions se fait selon quatre niveaux. Chaque niveau est sanctionné différemment. Il existe des sanctions générales et des sanctions spéciales. Les sanctions générales sont : une amende administrative ou une amende pénale et/ou une peine d'emprisonnement. Les sanctions spéciales sont : une interdiction d'exploitation, une fermeture temporaire d'entreprise ou une interdiction professionnelle. Cette dernière ne peut être imposée que pour les infractions de niveau 3 ou 4. Une combinaison des deux sanctions n'est pas possible.

Pour une infraction de niveau 1, il n'y a pas de poursuites de la part du ministère public.

Pour les infractions de niveau 2, 3 et 4, le tribunal préfère les poursuites pénales aux poursuites administratives. Lorsque les poursuites pénales sont choisies, l'application de l'amende administrative est exclue.

Niveau 1 : Infractions mineures

Les infractions mineures sont passibles d'une amende administrative de 50 à 500 euros.

Parmi les exemples d'infractions mineures aux dispositions légales du droit du travail et de la sécurité sociale, on peut citer : le non-respect de simples obligations administratives, l'absence de certains éléments dans un contrat de travail temporaire,...

Niveau 2 : Infractions de gravité moyenne

Les infractions de gravité moyenne sont passibles d'une amende pénale de 50 à 500 euros ou d'une amende administrative de 25 à 250 euros.

Voici quelques exemples de ces infractions : le non-respect des congés annuels, l'absence de réglementation du travail,...

Niveau 3 : Infractions graves

Les infractions graves, comme les infractions de niveau 2, sont sanctionnées soit par une amende pénale de 100 à 1 000 euros, soit par une amende administrative de 50 à 500 euros.

Voici quelques exemples de ces infractions : ne pas souscrire d'assurance contre les accidents du travail, employer des travailleurs à temps partiel en dehors des heures spécifiées dans l'horaire de travail,...

Niveau 4 : Infractions très graves

Enfin, il existe des infractions de niveau 4, c'est-à-dire des infractions très graves. Celles-ci sont punies soit d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et/ou d'amendes pénales de 600 à 6 000 euros ou d'amendes administratives de 300 à 3 000 euros.

Exemples : travail non déclaré, travail des enfants, emploi d'immigrés clandestins,...

Les montants de cette amende doivent encore être multipliés par les opdeciemes. Pour l'instant, les opdécièmes sont égaux à 8 (montant de l'amende x8).

Répétition ?

Lorsque de nouvelles infractions sont commises, dans l'année qui suit la condamnation pour une infraction antérieure au droit social, les montants maximaux des sanctions peuvent être doublés.

• Vous êtes soupçonné d'une infraction sociale
• Votre entreprise a reçu l'inspection du travail par-dessus le marché
• Vous avez reçu une convocation pour un interrogatoire pour travail non déclaré
• Il y a des problèmes avec la déclaration DIMONA de vos employés
• Vous êtes soupçonné de fausse activité indépendante
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