Infractions liées à la faillite
Infractions liées à la faillite
Plusieurs situations pénales existent lorsque les commerçants sont en faillite. Ces situations pénales sont décrites dans les articles 489 Sw, 489a Sw et 489b Sw. Le paragraphe suivant décrit les deux infractions les plus courantes.
Le commerçant ou la société commerciale qui cesse de payer et qui a pris des engagements envers des tiers au profit de tiers sans avoir de contreparties suffisantes par rapport à la situation financière de l'entreprise. Cette situation implique des opérations imprudentes mises en place pendant la période suspecte.
La deuxième situation concerne le non-respect de diverses obligations imposées par l'article 53 de la loi sur les faillites. Il s'agit par exemple d'informer le curateur de tout changement d'adresse, de répondre à toutes les convocations du juge-commissaire,...
Quatre conditions juridiques doivent être remplies pour constituer des infractions de faillite.
- Personne de l'auteur de l'infraction : le défendeur doit être en faillite.
- Personne de l'auteur de l'infraction : l'accusé avait la qualité de commerçant. Cette qualité doit exister au moment des faits mais ne doit pas persister pendant les poursuites.
- Agir : le défendeur a cessé de payer de manière soutenue ou son crédit a dû être ébranlé.
- Une omission sans intention frauduleuse
Il n'est pas nécessaire que la défaillance du débiteur soit générale. L'affaiblissement du crédit doit être considéré comme établi, ce qui peut être attesté par la perte de confiance des créanciers, des fournisseurs,...
Le délit de banqueroute est puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 100 000 euros.
Les montants de cette amende doivent encore être multipliés par les opdécièmes. Actuellement, les opdécièmes sont égaux à 8 (montant de l'amende x8).
