Recours en cassation

Vous avez été condamné en appel et vous n'êtes pas d'accord avec la décision. Il est possible d'introduire un pourvoi en cassation dans les 15 jours suivant le jugement. Le recours est formé par une déclaration au greffe de la Cour d'appel. Seuls les avocats ayant suivi une formation spéciale en cassation et obtenu un certificat peuvent se pourvoir en cassation.

Les avocats du VLVM disposent du certificat requis. Attention, vous ne recevrez pas de lettre indiquant la date du verdict. Celle-ci ne vous sera communiquée qu'au moment de la plaidoirie. La Cour suprême ne se prononcera pas à nouveau sur les faits. Elle examinera uniquement si la loi a été correctement appliquée. Des erreurs de procédure peuvent être alléguées. N'hésitez pas à nous contacter pour vérifier si vous pouvez vous pourvoir en cassation.