Escroqueries

Trois conditions juridiques doivent être réunies pour constituer le délit de fraude :

• Objets de con : la remise ou l'abandon d'argent, de biens mobiliers, d'engagements, de décharges ou de remises de dettes. Cette énumération se réfère à tous les types de biens de valeur matérielle ou morale appartenant au patrimoine d'autrui. Ces biens peuvent être directement ou indirectement l'objet de la fraude.
• Cause : l'escroquerie doit avoir été causée par l'un des trois moyens de tromperie suivants : l'utilisation d'un faux nom, d'une fausse qualité ou de ruses. Ce dernier point nécessite une explication. L'artifice astucieux signifie qu'une personne dit un mensonge et que ce mensonge est matérialisé par des actes extérieurs. Par exemple : l'utilisation de la charité dans la vente au porte-à-porte.
• Montage spécial : il faut que l'auteur ait agi avec l'intention de s'approprier un bien qui appartient normalement à une autre personne.

Le délit de fraude est puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 à 3 000 euros.

Si l'escroquerie a été commise à l'égard de personnes vulnérables (grossesse, âge, maladie,...), une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans peut être prononcée.

Les montants de cette amende doivent encore être multipliés par les opdécièmes. Actuellement, les opdécièmes sont égaux à 8 (montant de l'amende x8).