Corruption

Pour constituer le délit de corruption passive, un certain nombre de conditions juridiques doivent être remplies :

• Personne de l'auteur de l'infraction : il s'agit de personnes exerçant une fonction publique. Le législateur vise toute personne chargée d'un service public. En outre, toute personne exerçant une fonction publique est assimilée à toute personne qui s'est portée candidate à une fonction publique, à une personne qui prétend exercer une fonction publique à l'avenir ou à une personne qui, par de fausses qualités, prétend exercer une telle fonction.
• L'acte : accepter ou solliciter une offre, une promesse ou un avantage quelconque, directement ou par personne interposée, pour lui-même ou pour un tiers. En d'autres termes, un agent public est corrompu.
• Objectif de l'action : exemples de cibles : agent public accomplissant un acte légal, mais pas contre rémunération. Agent public commettant un crime ou une faute professionnelle. L'acte ne doit pas nécessairement être criminel mais lié à la fonction de la personne corrompue ou approchée.
• Aperçu général : la corruption passive ne nécessite pas d'intention particulière.

La corruption passive est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à un an et/ou d'une amende de 100 à 10 000 euros.

Les montants de cette amende doivent encore être multipliés par les opdécièmes. Actuellement, les opdécièmes sont égaux à 8 (montant de l'amende x8).

La corruption active désigne le fait de corrompre une personne exerçant une fonction publique, à son profit ou au profit d'un tiers. Cela se fait en présentant une offre, une promesse ou un avantage de quelque nature que ce soit à la personne exerçant une fonction publique.

Conditions

Pour constituer le délit de corruption active, un certain nombre de conditions juridiques doivent être remplies :

• Personne de l'auteur de l'infraction : l'auteur de ce crime peut être n'importe qui.
• L'acte : l'acte consiste à proposer, directement ou par personne interposée, une offre, une promesse ou un avantage quelconque pour soi-même ou pour un tiers. L'acte est fait à l'égard d'une personne exerçant une fonction publique.
• Objectif de l'action : Le but de cette corruption est de réaliser un acte de sa fonction ou un acte facilité par sa fonction.Intention générale : aucune intention particulière n'est requise pour la corruption active.

Un fonctionnaire qui reçoit des pots-de-vin et qui y répond sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans et/ou d'une amende de 100 à 25 000 euros.

Les montants de cette amende doivent encore être multipliés par les opdécièmes. Actuellement, les opdécièmes sont égaux à 8 (montant de l'amende x8).