Abus de biens sociaux
Abus de biens sociaux
Les dirigeants de fait ou de droit de sociétés civiles et commerciales, ainsi que d'associations sans but lucratif, qui, dans une intention frauduleuse et à des fins personnelles directes ou indirectes, ont fait usage des biens ou du crédit de la personne morale, tout en sachant que cela portait un préjudice important aux intérêts patrimoniaux de la personne morale et à ceux de ses créanciers ou associés.
L'abus de biens sociaux est décrit comme un conflit d'intérêts entre les administrateurs et l'entreprise. Les intérêts personnels des administrateurs sont placés au-dessus des intérêts de l'entreprise sans que cela soit intentionnel.
Avant de pouvoir parler de délit d'abus de biens sociaux, cinq conditions juridiques doivent être réunies.
- La capacité de l'auteur de l'infraction : l'auteur de cette infraction doit être un administrateur de la société. La législation s'applique aux administrateurs de fait et de droit. Les administrateurs de droit sont les administrateurs nommés par l'assemblée générale. Les administrateurs de fait sont des employés qui assurent la gestion quotidienne.
- Objet : l'utilisation des biens ou du crédit de l'entité juridique. L'utilisation du personnel de l'entreprise à des fins personnelles en est un exemple.
Préjudice à la personne morale et à ses créanciers/associés : le législateur exige qu'il y ait un préjudice réel à la personne morale et qu'il y ait un dommage effectif subi. - Objectif : à des fins personnelles directes ou indirectes. Le conducteur doit utiliser le bien à des fins personnelles. Il peut s'agir d'un usage direct lorsqu'il s'agit de lui-même, mais aussi d'un usage indirect lorsqu'il s'agit d'amis ou de membres de sa famille.
- Intention trompeuse : Il doit y avoir une réelle intention de soustraire l'actif à une éventuelle saisie par les créanciers et de l'affecter ailleurs, en dehors de l'intérêt de l'entreprise.
Le délit d'"abus de biens sociaux" est passible d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 000 euros.
Les montants de cette amende doivent encore être multipliés par les opdécièmes. Actuellement, les opdécièmes sont égaux à 8 (montant de l'amende x8).
