Infractions au P.O.C. et au droit comptable

Infractions relatives aux administrateurs effectuant des dépôts d'actions aux frais de la société ou reconnaissant avoir effectué des dépôts d'actions, alors qu'ils n'ont pas été effectivement effectués de la manière prescrite et aux moments prescrits.

• Tout administrateur de l'entreprise peut être considéré comme l'auteur de ce délit.
• Ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 10 000 euros. Les montants des amendes doivent encore être multipliés par les opdeciemen. Actuellement, ils sont égaux à 8 (montant de l'amende x8).

Infractions relatives au contrôle des états financiers et des états financiers consolidés (non-respect des règles relatives au contrôle).

• Les membres de l'organe de direction, les directeurs et les agents de l'entreprise peuvent être considérés comme les auteurs de ce délit.
• Cette infraction est passible d'une amende de 50 à 10 000 euros.
• Lorsqu'ils sont commis intentionnellement, ces actes sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an ou d'une amende de 50 à 10 000 euros. L'emprisonnement et l'amende peuvent également être imposés simultanément. Les montants de l'amende doivent encore être multipliés par les opdeciemen. Actuellement, ceux-ci sont égaux à 8 (montant de l'amende x8).