Règlement à l'amiable

Le règlement à l'amiable est une figure juridique qui permet de régler une affaire pénale par le versement d'une somme d'argent. Cela permet de régler les procès à l'amiable.

Tant qu'il n'y a pas de jugement définitif en première instance, il est possible de prononcer/demander un règlement à l'amiable. En degré d'appel, un règlement à l'amiable n'est plus possible.

Au sein de la section pénale, le règlement à l'amiable peut émaner soit du ministère public, soit de l'accusé lui-même. La proposition finale de la somme d'argent est déterminée en toute autonomie par le procureur général.

La somme d'argent proposée par le procureur ne peut excéder le maximum de l'amende prévue par la loi.

C'est le procureur qui détermine les faits sur lesquels portera la somme d'argent. Le règlement amiable peut porter sur plusieurs faits.

Pas d'aveu de culpabilité. Aucun aveu n'est requis pour l'application du règlement amiable.

Avant que le règlement amiable puisse être déclaré, une double condition doit être remplie ;
 

• L'infraction ne doit pas être de nature à être punie d'une peine capitale de plus de deux ans.
• L'infraction ne doit pas porter gravement atteinte à l'intégrité physique. Pour pondérer ces conditions, il existe un tableau indicatif permettant de vérifier pour quelles infractions un règlement à l'amiable est possible et pour quelles infractions il est absolument impossible.
• Si l'infraction a causé un préjudice à une autre personne, ce préjudice doit être réparé avant qu'un règlement à l'amiable puisse être proposé.

À partir du moment où le procureur général estime que la demande de règlement à l'amiable est appropriée, l'accusé, la victime et leurs avocats ont le droit de consulter l'ensemble du dossier pénal. L'interprétation large de la consultation du dossier pénal implique également que les parties peuvent en prendre ou en obtenir une copie.

Lorsqu'une personne parvient à conclure un accord à l'amiable, cela entraîne l'extinction des poursuites pénales.

Le règlement amiable conclu dans le cadre de l'enquête d'investigation ne figure pas au casier judiciaire.

Si aucun règlement à l'amiable n'est conclu, le dossier revient au procureur. Ce dernier peut alors décider des suites à donner. Dans ce contexte, deux possibilités s'offrent à lui : tenter à nouveau un règlement à l'amiable ou décider de revenir à une procédure pénale classique.

A partir de la proposition du procureur ou de la demande d'une des parties pour un règlement à l'amiable, une suspension du délai de prescription de l'action pénale s'applique. Une suspension du délai de prescription signifie que le délai cesse de courir pendant un certain temps, mais qu'il se poursuit ensuite normalement. La suspension prend fin lorsqu'il n'y a pas d'accord de règlement.