Recherche de logement

La recherche vise à détecter et à collecter des données relatives aux délits commis dans des lieux privés.
Il s'agit de lieux protégés par le droit au respect de la vie privée.

Une perquisition ne peut être utilisée que pour recueillir des preuves d'infractions déjà commises.
Il n'est pas possible de procéder à une perquisition lorsque les infractions n'ont pas encore été établies et qu'il n'y a que des soupçons.

En effet, la conduite d'une perquisition n'est pas limitée aux lieux privés où le suspect lui-même réside. Une perquisition chez un voisin ou un parent du suspect est parfaitement possible.

Les perquisitions sont possibles dans tout lieu privé où l'on peut supposer que des preuves peuvent être recueillies en rapport avec l'infraction faisant l'objet de l'enquête.

Une perquisition ne peut avoir lieu que sur ordre d'un juge d'instruction.

En outre, une fouille peut également avoir lieu lorsque le résident donne son consentement ou lorsqu'il est pris sur le fait.

Une perquisition ne peut avoir lieu qu'avant 21 heures et après 5 heures du matin. Toutefois, les perquisitions commencées avant 21 heures peuvent se poursuivre après 21 heures. Cette restriction ne s'applique pas lorsque la fouille a lieu sur la base du consentement du résident ou dans le cadre d'un flagrant délit.

Le législateur prévoit une exception à l'interdiction des perquisitions nocturnes dans le cadre d'enquêtes sur certains crimes graves comme le terrorisme, par exemple.