Citation à comparaître
Si le procureur estime que vous devez comparaître devant le tribunal correctionnel, il vous remettra une citation à comparaître. La citation est une invitation écrite à comparaître devant le tribunal. La citation indique les faits qui vous sont reprochés et l'heure de l'audience à laquelle votre affaire sera examinée.
Dès réception de la citation à comparaître, vous pouvez consulter l'ensemble du dossier pénal qui est prêt pour vous au greffe. Sur la base de cette consultation, votre défense doit être préparée. Tout d'abord, il faudra vérifier si les faits ont été prouvés ou non à votre encontre. Est-il possible de contester l'affaire ? Dans les affaires de mœurs, il peut arriver que votre version des faits diffère de celle de la victime présumée. Il peut arriver que vous soyez accusé à tort d'un délit sexuel. En cas de fausse déclaration, il est très important que vous fassiez immédiatement appel à un avocat spécialisé afin d'éviter que la situation ne s'aggrave. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire éclater la vérité et faire en sorte que cette affaire soit résolue.
Le cauchemar de l'Europe doit se produire le plus tôt possible. Une déclaration peu fiable et/ou peu plausible doit être écartée des débats. Éventuellement après avoir interrogé cette personne à l'audience, où elle pourra être questionnée sur la véracité de la déclaration faite. En cas de doute sur votre culpabilité, vous devriez être acquitté. En outre, le fait de faire une fausse déclaration est punissable. Nous nous ferons un plaisir d'examiner avec vous les possibilités d'intenter une action en justice afin d'obtenir une indemnisation pour les dommages subis. En effet, l'impact d'une fausse accusation sur votre vie ne doit pas et ne peut pas être sous-estimé.
Même si vous ne niez pas les faits, il est très important de vous spécialiser. Le juge devra attacher une conséquence pénale aux faits dont vous êtes reconnu coupable. Pour minimiser les conséquences, nous travaillerons ensemble sur un plan de réhabilitation et de probation complet et étayé qui pourra être soumis au juge. En tant que spécialistes des affaires de mœurs, nous connaissons les institutions reconnues qui proposent des traitements et des thérapies en matière de santé mentale. Le juge doit être convaincu de vos bonnes intentions et le risque de commettre de nouvelles infractions à l'avenir doit être écarté.
Un sursis (probatoire)
Le juge vous déclarera coupable des faits dont vous êtes soupçonné, mais n'imposera pas de sanction. Vous ne recevrez donc pas de peine. Cette faveur peut éventuellement être assortie de conditions. Vous devez vous abstenir de commettre de nouvelles infractions pendant une certaine période de probation. La suspension n'affecte pas votre certificat de bonne vie et mœurs.
Une peine de probation autonome
Le juge vous déclare coupable des infractions dont vous êtes soupçonné. Vous devrez respecter certaines conditions pendant une période allant de six mois minimum à deux ans maximum. Une peine de probation autonome n'affecte pas votre certificat de bonne vie et mœurs.
A (sursis probatoire)
Le juge vous déclare coupable des faits qui vous sont reprochés. Vous serez condamné à une peine (emprisonnement et/ou amende et/ou déchéance), mais vous ne devrez pas l'exécuter. Vous bénéficierez donc d'un sursis. Cette faveur peut être assortie de conditions. Vous devez vous abstenir de commettre de nouvelles infractions pendant une certaine période de probation.
Surveillance électronique
Le juge vous déclarera coupable des infractions dont vous êtes soupçonné. Vous serez condamné à une peine (emprisonnement et/ou amende et/ou déchéance), mais autorisé à l'exécuter sous la forme d'une surveillance électronique. L'autorisation de quitter votre domicile pour vous rendre au travail peut vous être accordée.