![\"\"](\"http:\/\/ondernemingsstrafrecht.be\/wp-content\/uploads\/Bannister_Website_1620x1080_Genade-1.jpg\")
\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n
\u00a0<\/em><\/p>\n En Belgique, il est possible de s'acquitter de tout ou partie de l'ex\u00e9cution d'une peine. Ce droit de gr\u00e2ce est l\u00e9galement pr\u00e9vu par l'article 110 de la Constitution. Ce droit est r\u00e9serv\u00e9 au Roi et n'est accord\u00e9 qu'\u00e0 titre exceptionnel.<\/p>\n Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, seul le Roi a le droit de remettre l'ex\u00e9cution de tout ou partie d'une peine. Le droit de gr\u00e2ce peut porter sur une peine d'emprisonnement, une amende, une confiscation ou une d\u00e9ch\u00e9ance du droit de diriger. Le Roi peut \u00e9galement imposer une peine de probation, ainsi que commuer la peine.<\/p>\n Contrairement \u00e0 la r\u00e9habilitation, l'ordonnance de cl\u00e9mence n'efface pas l'inscription d'une condamnation dans le casier judiciaire.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n La demande de gr\u00e2ce doit \u00eatre adress\u00e9e directement au service des gr\u00e2ces du Service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice (c'est-\u00e0-dire l'organe qui d\u00e9cide au nom du Roi).<\/p>\n Cette demande peut \u00eatre envoy\u00e9e par lettre au service de la mis\u00e9ricorde. En outre, il est \u00e9galement possible de remplir un formulaire type disponible sur le site du Service public f\u00e9d\u00e9ral Justice.<\/p>\n Il est important que la demande que vous souhaitez faire soit motiv\u00e9e. Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous pensez pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du droit de gr\u00e2ce. Dans la pratique, des raisons familiales et\/ou m\u00e9dicales sont souvent invoqu\u00e9es comme arguments.<\/p>\n Il est important de noter qu'une telle proc\u00e9dure peut durer plusieurs mois. Pendant cette proc\u00e9dure, l'ex\u00e9cution de la peine n'est pas automatiquement suspendue.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Pour certaines (parties de) d\u00e9cisions judiciaires, le Roi ne peut pas accorder de gr\u00e2ce. Par cons\u00e9quent - logiquement - la gr\u00e2ce ne peut pas non plus \u00eatre demand\u00e9e pour ces (parties de) d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques. Les exclusions concernent :<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Dans un premier temps, le service Mercy examine la recevabilit\u00e9 de la demande. Sauf circonstances exceptionnelles, les demandes concernant les situations suivantes restent sans suite :<\/p>\n Si la demande est d\u00e9clar\u00e9e recevable, le service sollicitera l'avis de diff\u00e9rentes autorit\u00e9s. Le dossier et l'avis sont ensuite soumis au ministre de la Justice. Ce n'est qu'\u00e0 la fin que le Roi (lire : le SPF Justice) d\u00e9cidera s'il y a lieu de faire usage du droit de gr\u00e2ce.<\/p>\nProc\u00e9dure<\/em><\/h3>\n
Exclusions <\/em><\/h3>\n
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Recherche <\/em><\/h3>\n
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