![\"\"](\"http:\/\/ondernemingsstrafrecht.be\/wp-content\/uploads\/Bannister_Website_1620x1080_Audi-1.jpg\")
\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n
Dans plusieurs articles de presse, tels que \"Audi Brussels won't get new model ; unions : 'This means plant closure'\", \"Conflict at Audi Brussels : unions return 303 'hostage' keys\", \"Audi Brussels closes plant until staff are ready to return to work : 'Management seeks direct confrontation with workers'\", <\/em>r\u00e9v\u00e8le que les employ\u00e9s d'Audi Brussels ont r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 d'une action collective sp\u00e9ciale. Mais l'employeur r\u00e9agit \u00e9galement.<\/b><\/p>\n Les employ\u00e9s d'Audi Brussels ont appris que le groupe Volkswagen n'attribuera pas de nouveau mod\u00e8le \u00e0 l'usine. En r\u00e9ponse, ils ont refus\u00e9 de commencer \u00e0 travailler le mercredi 4 septembre, apr\u00e8s une p\u00e9riode de ch\u00f4mage \u00e9conomique. Ils ont bloqu\u00e9 la route menant \u00e0 l'usine et ont \"confisqu\u00e9\" les cl\u00e9s de 200 voitures fabriqu\u00e9es en guise de moyen de pression. La direction a alors menac\u00e9 de d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale. Le dimanche 8 septembre au soir, la direction a annonc\u00e9 que les portes de l'usine resteraient ferm\u00e9es jusqu'\u00e0 ce que le personnel soit pr\u00eat \u00e0 reprendre le travail normalement. Les travailleurs seront contraints de rester chez eux sans \u00eatre pay\u00e9s. Les syndicats examineront s'il est possible d'obtenir des allocations de ch\u00f4mage pour un ch\u00f4mage temporaire d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure et si le lock-out peut \u00eatre l\u00e9galement contest\u00e9 par l'employeur.<\/p>\n Les \u00e9v\u00e9nements autour d'Audi Brussels illustrent une tendance plus large : dans toute l'Europe, les conflits sociaux sont en augmentation. Il convient donc de pr\u00e9ciser un peu plus les contours du droit d'action collective des employ\u00e9s et de l'employeur Audi, en particulier la l\u00e9galit\u00e9 du retrait des cl\u00e9s de voiture et la l\u00e9galit\u00e9 de l'exclusion ou du lock-out par l'employeur Audi.<\/p>\n Le droit fondamental \u00e0 l'action collective des travailleurs et des employeurs, en particulier les formes d'action les plus courantes que sont la gr\u00e8ve et le lock-out, repose sur une base juridique solide, l'article 6, paragraphe 4, de la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e (CSE) et l'article 11 de la CEDH sur la libert\u00e9 syndicale. Ces deux trait\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe. Le droit de gr\u00e8ve fait partie des principes juridiques g\u00e9n\u00e9raux de l'Union europ\u00e9enne (arr\u00eat Laval<\/em>, ov. 91).<\/p>\n La question n'est pas de savoir quel est le fondement, mais plut\u00f4t quelles pourraient \u00eatre les limites du droit d'action collective. Ces limites d\u00e9coulent largement<\/em> Les r\u00e9sultats sont issus de deux sources de droit : la convention collective et la loi n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s d'autrui, l'ordre public ou la sant\u00e9 publique (art. 6 ESH et art. 11 CEDH). <\/strong><\/p>\n Les accords sur le maintien de la paix sociale concernant le contenu de la convention collective, par exemple sur les salaires minimums \u00e0 payer et les pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, sont conclus dans les conventions collectives. En outre, l'octroi d'une prime syndicale dans une convention collective d\u00e9pend souvent du maintien de la paix sociale dans le secteur ou l'entreprise.<\/p>\n Le droit de gr\u00e8ve n'est pas absolu. Les limitations du droit d'action collective des travailleurs en ce qui concerne les gr\u00e8ves purement politiques, les gr\u00e8ves dans le secteur public comme le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire et les chemins de fer, l'ex\u00e9cution du droit d'int\u00e9r\u00eat public en temps de paix, ainsi que les restrictions d\u00e9coulant de la libre circulation des services et de la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement au sein de l'Union europ\u00e9enne pour les actions transfrontali\u00e8res, ne sont pas abord\u00e9es ici.<\/p>\n Lorsque l'action collective implique des actes incrimin\u00e9s dans le code p\u00e9nal ou une loi p\u00e9nale sp\u00e9ciale, par exemple, le droit de gr\u00e8ve peut \u00eatre restreint. En effet, ces dispositions p\u00e9nales ont pour objectif la protection de l'ordre public (supra n\u00b0 3). Un exemple bien connu est la sanction des militants gr\u00e9vistes qui bloquent malicieusement les voies publiques, les chemins de fer ou les voies navigables en violation de l'article 406 du Code p\u00e9nal (voir l'arr\u00eat de la Cassation du 7 janvier 2020, P. 19.0804.N).<\/p>\n Le retrait temporaire des cl\u00e9s de quelques centaines de voitures Audi fabriqu\u00e9es, appartenant \u00e0 Audi, par des employ\u00e9s ou des responsables syndicaux contre la volont\u00e9 du propri\u00e9taire afin d'exercer une pression dans le cadre d'un conflit collectif peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction p\u00e9nale et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, comme un vol, m\u00eame si le retrait n'a qu'un caract\u00e8re temporaire. Ce d\u00e9lit est sanctionn\u00e9 par<\/p>\n de l'article 461 du code p\u00e9nal. Si c'est un ou plusieurs employ\u00e9s qui se sont appropri\u00e9 les cl\u00e9s, il s'agit d'une forme de vol \u00e0 domicile, qui est puni par l'article 464 du code p\u00e9nal. Le syndicat lui-m\u00eame \u00e9chappera \u00e0 la danse criminelle en raison de l'absence de personnalit\u00e9 juridique. Si les cl\u00e9s sont rapidement restitu\u00e9es \u00e0 la direction d'Audi, les chances d'une poursuite p\u00e9nale efficace sont certes faibles, \u00e9tant donn\u00e9 qu'une restitution rem\u00e9dierait \u00e0 la situation et qu'une situation rem\u00e9di\u00e9e peut constituer un motif de licenciement.<\/p>\n Il se peut qu'il n'y ait pas eu d'extorsion criminelle au sens de l'article 470 du code p\u00e9nal, car la pression, la \"menace\" que les activistes voulaient exercer avec le vol, \u00e0 savoir la perte de centaines de voitures, n'a pas conduit \u00e0 des concessions de la part d'Audi. En outre, les cl\u00e9s ont apparemment \u00e9t\u00e9 rendues entre-temps.<\/p>\n Afin de garantir l'exercice sans entrave du droit de n\u00e9gociation collective, l'article 6, paragraphe 4, de la CSE, qui a un effet direct, reconna\u00eet aussi explicitement le droit des employeurs \u00e0 prendre des mesures collectives en cas de conflits d'int\u00e9r\u00eats, sous r\u00e9serve des obligations d\u00e9coulant des conventions collectives conclues ant\u00e9rieurement. Il s'agit du droit au lock-out par l'employeur, en vertu duquel les employ\u00e9s ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 travailler et n'ont pas droit \u00e0 un salaire. L\u00e0 encore, la loi peut limiter le droit au lock-out.<\/p>\n Les lock-out sont inhabituels en Belgique, contrairement \u00e0 ce qui se passe par exemple en Allemagne. \u00c0 premi\u00e8re vue, Audi, une entreprise allemande, a parfaitement le droit de proc\u00e9der \u00e0 un lock-out. Non seulement une grande partie de la main-d'\u0153uvre \u00e9tait en gr\u00e8ve, ce qui montre clairement un conflit d'int\u00e9r\u00eats. En outre, le retrait des cl\u00e9s des voitures Audi finies est un \"acte de guerre\" plut\u00f4t qu'une gr\u00e8ve. L'indignation de la direction d'Audi est compr\u00e9hensible. Enfin, il est probable qu'il y aurait eu trop peu de travailleurs volontaires pour reprendre la production, de sorte que l'employeur s'est trouv\u00e9 dans une situation de force majeure.<\/p>\n En conclusion. Un arr\u00eat mal motiv\u00e9 de la Cour supr\u00eame du 7 mai 1984, qui a impos\u00e9 des restrictions consid\u00e9rables \u00e0 l'exercice du droit de lock-out, est obsol\u00e8te parce qu'il contredit la reconnaissance g\u00e9n\u00e9rale du droit de lock-out \u00e0 l'article 6, paragraphe 4, de la CSE, dont la disposition conventionnelle s'est av\u00e9r\u00e9e par la suite avoir un effet direct et donc pr\u00e9valoir sur les dispositions de la loi de 1948 sur les prestations d'int\u00e9r\u00eat public en temps de paix, telle qu'interpr\u00e9t\u00e9e dans ledit arr\u00eat de la Cour supr\u00eame. <\/p>\n Il n'appartient pas \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures de juger de l'opportunit\u00e9 des droits d'action collective des travailleurs ou des employeurs. L'industrie en Belgique, et l'industrie automobile (bus) en particulier, sont depuis longtemps en grande difficult\u00e9. Avant de prendre des mesures radicales, on peut peut-\u00eatre attendre le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure l\u00e9gale d'information et de consultation en cas de projet de licenciement collectif ou de fermeture de l'entreprise. Ensuite, des n\u00e9gociations sur un plan social pourront \u00eatre entam\u00e9es.<\/p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Het recht op collectieve actie van de werknemers en van de werkgever, wat houdt dit in? 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<\/strong><\/h3>\nLes limites du droit d'action collective<\/strong><\/h3>\n
<\/strong><\/h3>\nLa CLA<\/strong><\/h3>\n
<\/strong><\/h3>\nRestrictions l\u00e9gales ? Extorsion ? Vol.<\/strong><\/h3>\n
Et le lock-out d'Audi ?<\/strong><\/h3>\n
Conclusion<\/strong>.<\/h3>\n