![\"\"](\"http:\/\/ondernemingsstrafrecht.be\/wp-content\/uploads\/Bannister_Website_1620x1080_Post-1.jpg\")
\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n
L'ouverture du courrier est un acte qui fait l'objet d'une enqu\u00eate et qui est utilis\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9tection de la criminalit\u00e9. Il est important de savoir quand l'ouverture du courrier peut avoir lieu. Nos experts en droit p\u00e9nal examinent ci-dessous les diff\u00e9rents aspects de cet acte d'enqu\u00eate.<\/b><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n On entend souvent dire qu'il n'est pas possible d'ouvrir le courrier en raison du secret des lettres. En effet, le secret des lettres est prot\u00e9g\u00e9 par l'article 29 de la Constitution, l'article 8.1 de la CEDH et l'article 7 de la Charte de l'Union europ\u00e9enne. En outre, l'article 460 du code p\u00e9nal incrimine les personnes qui retirent une lettre confi\u00e9e ou ouvrent une lettre pour en violer le secret. Il convient toutefois de noter que cette protection de principe n'est pas absolue. L'article 8.2 de la CEDH autorise l'ing\u00e9rence lorsque les conditions suivantes sont cumulativement r\u00e9unies :<\/p>\n La constitution pr\u00e9voit \u00e9galement que la loi elle-m\u00eame peut d\u00e9terminer quelles forces de police peuvent violer le secret des lettres confi\u00e9es \u00e0 la poste.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n La loi du 6 janvier 2003 (loi sur les m\u00e9thodes sp\u00e9ciales d'enqu\u00eate, dite loi BOM) a introduit une base juridique sp\u00e9cifique dans le contexte de l'ouverture et de la prise de connaissance du contenu du courrier. La base juridique pour l'ouverture effective du courrier et la prise de connaissance de son contenu se trouve \u00e0 l'article 88sexies<\/em> du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n C'est le juge d'instruction qui est habilit\u00e9 \u00e0 ordonner cet acte d'instruction. Dans le cas d'un acte de d\u00e9couverte, le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9galement exercer ce pouvoir.<\/p>\n Il est \u00e9galement possible pour le procureur d'ordonner que cet acte d'enqu\u00eate soit effectu\u00e9 sans acte de d\u00e9couverte. Cela peut se faire sur la base de la \"mini-instruction\", par laquelle le procureur ordonne \u00e0 un juge d'instruction de d\u00e9livrer cet acte d'enqu\u00eate sans qu'une information judiciaire ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Si le courrier a \u00e9t\u00e9 ouvert, il peut faire l'objet d'une nouvelle saisie. Sinon, le courrier peut \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9rateur postal autoris\u00e9, qui se portera garant de la poursuite de la transmission. Il est possible que le juge d'instruction ordonne la coop\u00e9ration de l'op\u00e9rateur postal autoris\u00e9.<\/p>\nQuand ?<\/em><\/h3>\n
\n
Base juridique<\/em><\/h3>\n
Qui est comp\u00e9tent ?<\/em><\/h3>\n
Apr\u00e8s l'ouverture ?<\/em><\/h3>\n